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Conditions Générales de Vente

17/09/2019

I – CLAUSES GENERALES
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle acceptée par le vendeur. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire formulée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

II – PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et expressément acceptées par le vendeur. C’est cette acceptation qui constitue les conditions particulières. L’acheteur est engagé, dès passation de sa commande au vendeur ou au représentant ou encore mandataire de celui-ci.

III – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et dans un délai maximum de 7 jours après la réception de l’Accusé Réception de commande. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés à la commande ne seront pas restitués.

IV – LIVRAISONS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser le produit ou de réclamer des dommages intérêts.
Les produits sont livrables franco de port (minimum de commande 1.200,00 € H.T. net) et/ou contre-remboursement au lieu convenu.

V – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra faire assurer les produits contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises sur lesdits produits, par exemple en cas de saisie conservatoire ou de saisie vente. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des produits livrés pourra être réclamée par le vendeur. Cette revendication pourra être faite par tous moyens (lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier). Le vendeur conservera à titre de clause pénale les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat, qui interviendra de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance.

VI – GARANTIE
Les produits vendus sont à usage strictement domestique et destinés à l’équipement des locaux individuels ou collectifs d’habitation. Ils doivent être mis en oeuvre dans des locaux fermés bénéficiant d’une ventilation et d’un chauffage suffisants pour éviter leur déformation et leur assurer un taux d’humidité et d’hygrométrie satisfaisant. Cette mise en oeuvre devra être effectuée conformément aux règles de l’art et aux D.T.U. éventuellement applicables à l’activité de l’installateur acheteur. Dans tous les cas, les encastrements doivent être réalisés de telle sorte que les produits puissent être retirés sans avoir à détériorer quoi que ce soit. La garantie ne s’applique pas si les produits sont posés, installés ou employés pour un usage auquel ils ne sont pas destinés. Elle n’est pas davantage due si les produits font l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du vendeur ou s’ils font l’objet d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le vendeur. Enfin, elle n’est pas due en cas de défaut de conception de l’ensemble dans lequel les produits s’intègrent ou de mesures erronées de l’installateur acheteur. Cette garantie, qui exclut toute responsabilité autre que celle relative aux produits, est limitée au remplacement des produits ou pièces défectueuses (ou éventuellement à la fourniture de produits ou de pièces répondant à un même usage en cas d’impossibilité de remplacement par des produits ou pièces identiques) ou au remboursement de leur prix de vente, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et de la prise en charge des frais de main-d’oeuvre. L’installateur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la livraison. Sauf accord du vendeur, aucun produit ou marchandise ne sera repris.
La garantie des vices apparents des produits ou aux défauts de conformité avec la commande ou le bordereau d’expédition ne s’applique que pour autant qu’une réclamation est formulée par écrit par le vendeur dans les huit jours de la livraison des produits, sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur à l’égard du transporteur. Il appartiendra à l’installateur acheteur de justifier de la réalité des vices ou anomalies constatés et il devra laisser le vendeur ou ses représentants constater leur réalité et y porter éventuellement remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le vendeur ne sera tenu d’aucune obligation au-delà du délai de huit jours. L’acheteur ne pourra retourner les produits qu’après accord préalable et écrit du vendeur. Il devra les conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation et ce jusqu’à la réception de cet accord. En aucun cas l’acheteur ne pourra retourner au vendeur les produits en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive de l’acheteur, quel que soit le motif du retour.

VII – PRODUITS ENDOMMAGES OU MANQUANTS
Le vendeur rappelle ci-après les précautions indispensables à prendre aussi dans le cadre d’une livraison des produits au cas où sont constatés des dommages ou des manquants, précautions qui résultent des dispositions de la Loi. L’acheteur doit exprimer ses réserves avec précision sur le bordereau de livraison, en accord avec le transporteur. Il doit confirmer sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison et il doit faire parvenir une copie de sa réclamation au vendeur. Les produits endommagés doivent être tenus à la disposition du transporteur, de l’expert et de sa compagnie d’assurance, après la date d’envoi de la lettre recommandée. Lorsque les produits endommagés sont remboursés par le transporteur, ils appartiennent à ce dernier. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que l’ensemble de ces précautions doit également être observé en cas de livraison ailleurs que dans ses locaux, par exemple sur un chantier. Quel que soit le motif du litige, les produits ne doivent en aucun cas être retournés au vendeur sans accord préalable de celui-ci.

VIII – CONDITIONS DE VENTE
L’obtention de renseignements défavorables sur l’acheteur (traites demeurées impayées, incidents de paiement, protêts…) autorise le vendeur à refuser toute commande ou à demander une avance de fonds ou encore à appliquer à l’acheteur des conditions de paiement différentes de celles pratiquées à l’égard des autres clients.

IX – FACTURATION
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison, étant entendu que ces prix tiendront compte des modifications de tarifs ainsi que des taxes sur le chiffre d’affaires qui pourraient intervenir au moment de la livraison.
Depuis les livraisons du 01/05/2013, une éco-participation, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, est appliquée sur chaque ligne de commande concernée. Cette taxe permettant de contribuer aux coûts d’élimination des éléments d’ameublements, est imposée par la puissance publique. Au surplus, cette éco-participation supporte la taxe fiscale d’ameublement (taxe prévue à l’article 71 de la loi de finances rectificatives pour 2003 modifiée par l’article 44 de la loi de finances pour 2005) ainsi que la TVA.
NEOFORM industries est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019463. Ce numéro garantit que NEOFORM industries, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

X – PAIEMENT
Les factures sont payables dans les 30 jours de la facturation ou au comptant, sans aucune déduction ou avec escompte 0,50 % dans les 8 jours de la facturation. En cas d’escompte pour paiement au comptant non porté sur la facture, le montant de la TVA déductible par l’acheteur doit être modifié en proportion du montant payé. Le paiement par traites doit faire l’objet d’un accord préalable, étant entendu que l’échéance ne dépassera jamais 45 jours fin de mois. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt, faute d’acceptation. Le client supportera tous frais sur traites, y compris les frais d’escompte qui son payables comptant.

XI – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure le paiement d’un intérêt de retard au moins égal à 3 fois le taux d’intérêt légal (0.71% en 2012). De plus, au-delà des pénalités de retard prévues par les textes, la loi (art L441-6 du code de commerce) prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement sera, à partir du 01/01/2013, débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros par un décret en date du 02/10/2012. En outre, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours. En cas de recouvrement par voie judiciaire du prix des produits, le prix de vente dû par l’acheteur est majoré de plein droit de 10 % pour honoraires de recouvrement, sans préjudice de dommages intérêts et frais. Toute mise en demeure relative à une échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures impayées. Lorsque l’acheteur doit au vendeur le solde de plusieurs livraisons, les paiements partiels qu’il pourrait effectuer s’imputeront sur la dette la plus ancienne, le vendeur conservant le droit de refuser un paiement partiel. Le cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures ou postérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

XII – CLAUSE PENALE
Sauf prorogation d’échéance accordée par le vendeur, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l’application d’une somme forfaitaire égale à 12 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages intérêts pour frais.

XIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution et l’interprétation du contrat de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’ANGERS, ceci même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de livraison, le mode et le lieu de paiement.